Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article

[P] [U] demandent à la cour de : Vu les articles 378, 386, 388 et 392 du code de procédure civile, Vu les articles 212, 724, 731, 732, 735, 1122, 1124, 1147, 1165, 1382, 1383 et 2241 du code civil dans

code civil, et de l'article L.110-4-1 du code de commerce de : A titre principal, - déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente et du contrat de prêt engagée par les consorts [P]-[W] faute

, fins et conclusions, y compris au titre de sa demande de reclassification, - condamner Monsieur [H] à verser à la Société intimée la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 151-1 du code de commerce.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil du 6 juin 2002, telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 156 Dispositions générales

Subsidiairement sur le caractère excessif de la rémunération : Que cette demande ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'article 564 du code de procédure civile, en vertu des articles 553 et

Aux termes de l'article 10 du CCAG applicable : " 10.1. Contenu des prix : / 10.1.1.

000 euros à la société Red Park Gennevilliers au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « au fond, aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits

She stated that the applicant had asked her to come and work in Italy and had paid the fees for her passport. She had later changed her mind and had decided to go to Spain. 23 .

  » Article 803 «   Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de

L’article 3 de la Convention se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements contraires à l’article 3 de la Convention.   » 44.

[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme

    Le Gouvernement soutient, à titre principal, que l’article 13 de la Convention n’ayant pas d’existence indépendante, il ne saurait être considéré comme violé dans la mesure où l’article 6

The Court considers, moreover, that the degree of intimidation which the applicant might have felt while being deprived of her liberty did not attain the minimum level of severity required to come within

Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

prévues par l’article 131-35 du code pénal.