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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6364bbe7e405357f749eac09

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a8ff8a03029105dbedc2b0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023

Source officielle
CA

RETENTIONS

6871efb057f38d6b27c276e3

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

doit exercer toute diligence à cet effet ; L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b35c0d3e3fe99cadd69

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e37905f18708e2e904afda

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L. 742-5 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9a681ed727f2a52570

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 décembre 2022 par le préfet de l’Essone faisant obligation

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9b681ed727f2a5257f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 décembre 2022 par le préfet de l’Essone faisant obligation

Source officielle
TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4b9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 avril 2024 par le préfet de l’ESSONNE faisant obligation

Source officielle
TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4c1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 mai 2024 par le préfet de Police de PARIS faisant obligation

Source officielle
TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4c4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 septembre 2022 par le préfet de la Seine et Marne faisant

Source officielle
TJ

JLD

678194cf6d34da2cbdcdf96f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle
TJ

JLD

67916844d4c7e89d7fe2f78c

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu le retour de convocation de l’intéressé n’

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992e9e

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 13 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492127.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496052.20240923

Admin. suprême

23 septembre 2024

23 septembre 2024

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502329.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489236.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467479.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498710.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503395.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un courrier du 9 mai 2025, notifié le même jour, l'avocat de la société Larrey Ambulances a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que

Source officielle

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