-125 du code de commerce alors applicable, l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 alors applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté qu'il n'était

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

21 du règlement CE n°562/2006 et 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale ; qu'à cet égard, si l'alinéa 8 visé par ce dernier texte est inexistant, l'article 78-2 ne comportant que 7 alinéas, les énonciations

Sur le bénéfice de la protection contre les clauses abusives Selon l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

B... la somme de 78 751 euros et à Mme B... la somme de 78 751 euros ; AUX MOTIFS QUE « le simple fait pour MM.

), [R] [A], née [Date naissance 1] 2013 à [Localité 14] (78) et [C] [A], [Date naissance 5] 2014 à [Localité 14] (78)est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article

de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ".

78-2 et 78-3 du CPP sur le secteur concerné, en l'espèce [Localité 1]/[Localité 2]/[Localité 3].

date de réception du certificat du consensuel ; 4) la date de la recevabilité des dossiers complets de PV VOLTEUS 77, PV VOLTEUS 78 et PV VOLTEUS 79.

D'une part, aux termes de l'article 78 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans sa rédaction issue de l'article

grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que ce n'est pas la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 mais celle n° 81-3 du 7 janvier 1981 (articles L. 122-32

attaqué (Montpellier, 20 octobre 2004) d'avoir prononcé la nullité de la transaction et de l'avoir condamné à payer diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1

L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour

Article 2 : L'aéroport de Paris est condamné à verser à la société "PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS" la somme de 78 286,91 F avec les intérêts au taux légal à compter du 10 mars 1981.

D E C I D E : Article 1er : La collectivité de Saint-Martin est condamnée à verser à la société Ceramo la somme totale de 78 190,03 euros.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu

créances peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en relevant

La cour a retenu que : Sur les sommes de 357, 57 ¿ et de 78, 98 ¿ : " S'agissant des dimanches et des jours fériés pendant lesquelles Mme X... a travaillé sans recevoir les salaires correspondants,