700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

X... était bénéficiaire de cette allocation, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et les circulaires ministérielles prises pour

815-3 et 883 du Code civil ; Mais attendu que la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur, de sorte que c'est

Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

que le greffier avait assisté aux débats, d'où il ressort qu'il n'y était pas présent, la Cour d'appel a violé les articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire et 454 du nouveau Code de procédure

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation et d’extension de mission Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 mai 1998 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83, 85, 86, 88, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

litigieuse sur l'extrait d'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

815-9 du Code civil ; 2 ) que, subsidiairement, dans ses conclusions déposées avant l'audience du 30 janvier 1997, M.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

1315 du code civil.

145 du code de procédure civile, R. 814-3 et L. 811-11 du code de commerce ; 2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.