816 I 2 et 812 I 1 du Code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816 I 2 du Code général

720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de voir condamner

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prorogation de mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel du 3 juillet 1995, la société Cabinplant International avait fait valoir (pages 4 et 6), en premier lieu, que "le Tribunal ne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 818 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X...,

cassation, pris du défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale,

pouvaient être prélevées au profit d'indivisaires, au titre d'avance en capital sur leurs droits dans le partage à intervenir, et qu'ils ont ainsi méconnu les dispositions de l'article 815-11 du Code civil

civil, ce texte est inapplicable au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, dès lors que celui-ci ne dispose que de la faculté de provoquer le partage au nom

Sur ce, En vertu de l'article 815 du code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

242 du Code civil ; Mais attendu que l'attestation de M.

L. 815-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 815

[U] pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article R 142-26 du Code de la Sécurité

La commission rappelle que les pièces retraçant la gestion d'une succession vacante par le service des domaines agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814

815-3 du Code civil, propre à l'indivision, ne saurait donc trouver à s'appliquer en matière de bail à loyer, faute pour celui-ci de faire naître aucun droit réel au profit des preneurs ; que, dès

270, 271 et 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.