Sur les demandes des parties sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile A. 

[G] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure

Aux termes de ses conclusions n° 2, Mme [T] [H], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1101 à 1104, 1109 du code civil, L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, sollicite

450 du code de procédure civile.

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 26 juillet 2024, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

1343-2 du code civil, condamner à une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Vu l’article 834 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [U] [H], en

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : « CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu en date du 26 avril 2018 et portant sur les locaux sis [Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expulsion L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes

Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

700 du code de procédure civile.