d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

X... seul, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 334-8 et 792 du Code civil ; 2 / qu'après avoir rappelé que M.

L’article 503 du code de procédure civile impose la notification de la décision de justice fondant les poursuites comme préalable à l’exécution forcée.

épouse Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire

HENON Siégeant en Conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

et Madame A... devra être rapportée à la succession des époux X..., dans les conditions des articles 849,860 et 869 du code civil ; Ordonne une expertise et commet pour y procéder : Monsieur Hubert

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

785 du Code de Procédure Civile.

Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront une somme de 3 000 euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... une somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

A l'audience de cabinet du 23/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Aux termes de l’article R. 111-2 du même code, “pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations

déclarant l'article 860 du Code civil applicable en l'espèce à défaut de stipulation contraire, la juridiction du second degré aurait dénaturé l'acte de donation qui contenait précisément une stipulation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

785 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Rémy Z... ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.