date du 20 septembre 1994, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat en application de l'article

titre principal, de condamner solidairement la société IDEX ENERGIES, la société HAUT DE SAINT-AUBIN BOIS ENERGIES, la société Allianz IARD et la société QBE Europe SA/NV, à lui verser une somme de 3 046 884

cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 883 du même code ; Mais attendu que, même dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien immobilier, pour financer

Les requérants sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu par les dispositions de l’article 885 A et suivants du code général des impôts (CGI). 1.

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violant ainsi cette disposition. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code

X... par rapport à la décision des premiers juges, la chambre supérieure de discipline n'a pas suffisamment motivé sa décision qui doit, dès lors, être annulée ; Article 1er : La décision en date du 17

l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ; 2°) de renvoyer l'affaire à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens.

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30

pendant trois mois ; 2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

aux personnes visées à l'article 885 A ; que les exonérations sont strictement énumérées aux articles 885 H et suivants du même code ; que l'article 885 I quater en vigueur depuis la loi du 30 décembre

Frédéric X..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme, ensemble le principe de l'interprétation conforme et l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour 5.

La demande de la société [M] PREPAID SERVICES France tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.