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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67f96a800ea89248182a8ee4
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67f96a800ea89248182a8ef0
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielleChambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134cc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Et y ajoutant: Condamner la S.A.R.L Edelvi Finances au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre de la présente procédure et aux entier dépens' .
Source officielleChambre 1-3
65aa20f7a34ad100085817c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel avec distraction ; Vu les conclusions sur incident, notifiées le 19 janvier 2023, par
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da314
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il soutient en outre que la violation des dispositions des articles 654 et suivants du CPC n'est sanctionnée par la nullité que si cette violation a causé un grief à la partie qui l'invoque ; que M.
Source officielleChambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6263
12 avril 2023
12 avril 2023
[U] [J] sollicitant de voir: - CONSTATER que le désistement d'appel de Mesdames [T] et [W] [J] notifié par conclusions du 6/10/2022 est parfait, au regard des dispositions de l'article 401 du CPC, le
Source officielleChambre 1-4
665eae72b5277b000889409f
11 avril 2024
11 avril 2024
Juger qu'il s'agit d'une demande nouvelle d'appel et donc irrecevable au visa de l'article 564 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6979d557cdc6046d47f56400
27 janvier 2026
27 janvier 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA d'Hlm Cph Arcade-Vyv aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b93eb10ab0632f704ad4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du CPC pour la procédure en première instance Condamner [10] à verser à Madame [F] [B] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel Le condamner aux dépens dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360ca513c369c7f74996ece
26 octobre 2022
26 octobre 2022
o Condamner la société AMP à verser à la société LSI la somme de 3 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre section A
69735668cdc6046d476895dc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2224 et suivants du code civil, Vu les article 913 et suivants du cpc, Il est demandé au conseiller de la mise en état de : Declarer recevable les conclusions d'incident de Monsieur [L] ; Debouter
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6b0966129746fdd69d9d
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du « CPC », - condamner la société Abeille aux entiers frais et dépens de l'incident de première instance et de la procédure d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a1a
11 mai 2022
11 mai 2022
judiciaire de PLEINS TITRES à 1 000 euros ; CONDAMNER Maître [S] [E] ès qualités à payer au SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES 2 000 euros en application de l'article 700 du CPC, et aux dépens ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a909b3c8605deec1ff5
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 CPC.
Source officielleChambre civile
65b20c4cc4cf860008dff458
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du CPC et aux dépens, - condamner l'appelante à lui payer la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelante aux entiers dépens.
Source officielleR E F E R E
69bfc8a2cdc6046d478877ae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 09/01/26 Rôle général : 20252826 Saisine : Assignation en référé du 23/09/25 Partie demanderesse : La SAS ATRIUM, immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro 900
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201013
26 mai 2011
26 mai 2011
ne contestait pas l'erreur matérielle et que le précédent jugement avait retenu que le montant de la pénalité contractuellement prévu au marché était de 178,60 francs par jour, soit pour 180 jours 4 901
Source officielleChambre 2-4
6719e4d85857dd64cbdaa368
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Dans le dernier état de leurs conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 15 novembre 2022, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 30 et 31 du CPC, Vu l'article 803
Source officielleChambre 1-8
64a65fc5bbd03a05db9650e5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du CPC outre les entiers dépens de l'instance en ce compris le PV de constat du 21 juillet 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
602e764a5a1ec9aebfe31f0d
17 février 2021
17 février 2021
DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 66 sur 304