était soumis et qui était obligatoire pour elle comme pour les parties, affirmer que la police en l'espèce ne fait pas référence à l'article L. 113-10 du Code des assurances mais seulement à l'article

et le premier moyen du pourvoi incident de la société GL et de Mme Y... réunis : Vu l'article 1964 du code civil ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour décharger la MAF

Dans ses conclusions notifiées le 28 décembre 2021, la société Valente L'esprit au vert demande à la cour de: Vu l'article L 113-1 du code des assurances, -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 16/03/2023, la société d'assurance mutuelle MATMUT a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

1134 du Code civil et L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en

1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la prescription de médicaments est légalement prohibée dès lors que le médecin ne respecte pas les principes légaux liés

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

Sur la clause d'exclusion de garantie pour défaut d'entretien : Il résulte de l'article L.113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la

a violé l'article L.112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 6.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 24 juin 2024 et au visa des articles 3 et 4 du code de procédure civile, et l’article L.113-1 du code des assurances, la SA GAN ASSURANCES

H..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, devenu 1367, et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

[X] [H] demandent à la cour : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, Vu l'ordonnance de classement sans suite et ses motifs, Vu le rapport d'autopsie,

5ème Chambre ARRÊT N° 112 N° RG 23/02546 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWZC (Réf 1ère instance : 20/05281) Compagnie d'assurance CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE

Selon l'article L.112- 4 alinéa 2 du code des assurances, « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

constitue le sinistre est conforme à ce texte; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "

constitue le sinistre est conforme à ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 mai 2020 et du 04 avril 2021 au 2 mai 2021, en fonction de la définition donnée par les articles 4-12-6 et 7.7.9 des conditions générales d'assurance.