[C] la somme de 143 937,73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, au visa de l'article L. 1234-11 du code du travail après avoir relevé que : '5.

Par ordonnance en date du 25/04/2025, le Président du tribunal de commerce de Macon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Dijon en se fondant sur l'article 100 du Code de procédure

MOTIFS Sur la requalification Aux termes de l'article L. 1242-2 du Code du Travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du code du travail et réprimés par les articles L. 362-3, alinéa 1, L. 362-4, L. 362-5 du code du travail, et prévue par les articles

1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

L'article L. 1242-2 du code du travail, alors en vigueur, dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

, sur le fondement des articles 914 ' 3 et 914 ' 4 du code de procédure civile.

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code civil, Vu l’ancien article 1147 du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Par suite, les institutions visées à l'article L.143-11-4 du Code du travail, qui peuvent, en vertu de l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-127 du Code de commerce, refuser

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

122-5, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré trois fonctionnaires de police (Jean-Pierre X..., Jean-Luc Z... et Philippe

L. 511-1 du Code du travail par refus d'application et les articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce par fausse application ; Mais attendu que les créances relatives à l'exécution d'un

réclamer sa condamnation, en application des dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil et L. 121-12 du code des assurances à payer, à l'assureur subrogé, la somme de 1 500,23 euros et à la

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats mentionnés dans l'offre de reprise, Dit qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la charge du contrat de prêt n