Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

L.1242-12, L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE selon l'article R.5133-1 du code du travail, le droit à la prime de retour à l'emploi est ouvert à celui qui justifie d'une activité

L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du Code du Travail ; 4.

d'efforts de reclassement externe ayant abouti pour deux salariés seulement » ; Alors que, aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision contestée devant les juges du fond : " Lorsque l'employeur procède

au 10 décembre 2014 et que l'exécution du contrat de travail s'était donc poursuivie au-delà de ce terme, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1 et L. 1243-11 du code du travail ; 2°/ que seule

L. 1233-57-4 (...) " ; qu'aux termes de cet article L. 1233-57-4 du même code : " (...)

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

I..., dont elle pouvait obtenir le bénéfice sans même avoir à rapporter la preuve d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux

L. 1233-25 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur.

L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 2.

civile et, statuant à nouveau, de : - écarter l'application de l'article L. 1332-5 du code du travail en raison de son inconventionnalité, violant les dispositions de l'article 6-1 de la Convention

L 8223-1 du code du travail; * 3 000 euros à titre de dommages intérêts (déloyauté) ; * 3 224,81 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L 1235-12 du code du travail ; * 1 188,09 euros

les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1233-16 du même code, dans sa version antérieure à ladite ordonnance. »

L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990