[B] [E], appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 73 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1184 du code civil, Vu les articles L.134-1 et L.134-13 du code de commerce

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 147 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 123-12 et suivants du Code de Commerce, - Condamner la SARL Audit patrimoine concept a payer à Mme [M] la somme de 91 953,90 euros a titre de dommages

700 du code de procédure civile, rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision conformément à l'application de l'article R 1454-28 du code du travail, fixé à 1 542,25 euros brut par mois

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

L’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

totalité de ses demandes, fondées sur les articles 1604, 1641, 1645 et 1149 du code civil : - a dit que tant la SARL IBSL que la société SAGE, éditeur des logiciels, avaient engagé leur responsabilité

d'appel, à lui payer une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L 141-2 et suivants du code de commerce (...) mais (agit) en annulation pour dol et ce, bien qu'elle eût reconnu être parfaitement informée de la valeur du fonds et de ses potentialités et ce, en dépit

  La Cour estime que le requérant est donc tenu de saisir les juridictions internes d’une demande d’indemnisation fondée sur l’article 141 § 1 d) du CPP ( A.Ş. c.

L. 145-28 du code de commerce.

[M] [S], en application de l'article L. 223-22 du code de commerce.

Le défendeur a été condamné à payer la somme de 58 200 € HT, majorée des intérêts légaux et de la TVA, ainsi que 2 100 € de frais et 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En réponse, la [14] [Localité 18] [Localité 17] fait valoir qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité des lésions au travail couvre l'ensemble

58 du code de procédure civile, vaut demande à l'encontre de [Q] [C] au sens de l'article R1452-1 du code du travail, et a régulièrement saisi le conseil des prud'hommes, qui a convoqué ensuite [Q] [C

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.