1134 du Code civil et L. 322-4-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de la salariée comportait une période de garantie d'emploi de

de cassation, pris de la violation des articles L.411-11, L.135-4, L.135-5 du Code du travail, 2, 464, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-4, 121-5, 221-1, et 221-3 du Code pénal, des articles préliminaire, 211, 356, 357, 358, 591 et 593 du Code de procédure

L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait fixer unilatéralement ses dates de congés et ce, surtout, lorsque, comme en l'espèce, les impératifs de l'entreprise

de procédure pénale, et qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal ancien, 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, 118, 170, 172, 174 et 385 du Code de

novembre 2002, fait prévu et puni par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal ; "aux motifs que, dans la mesure où la chambre de l'instruction a ordonné la mise en examen d'Emmanuel X... au

le moyen de nullité pris de l'absence d'entretien avec un avocat prévu lors de la garde à vue par l'article 63-4 du Code de procédure pénale ; Que dès lors ce moyen, soumis pour la première fois à

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-10 et 434-13 du code pénal et des articles 388, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

111-2, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255, LP. 286, LP. 288-2 de la délibération n°85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée par la réglementation générale sur la police

226-1 ni d'ailleurs celui de l'article 226-2 du code pénal, la cour d'appel a violé les articles 111-4 et 226-1 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que à titre

L.221-9 du code de la consommation, sans relever que le contrat aurait été conclu hors établissement, le tribunal judiciaire a violé l'article L.221-9 du code de la consommation ; 3°) ALORS, tout aussi

222-22, 222-23, 222-24, 227-27 du Code pénal, 575, 593 du Code de procédure pénale, 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé un

43 du livre II du Code du travail, devenu l'article L. 221-17 de ce code, le préfet de la Vienne a prescrit la fermeture au public un jour par semaine au choix des intéressés de toutes les boulangeries

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

222-9 du Code pénal, et qu'ainsi la criminalisation de l'article 222-10 n'a pas lieu d'être" (arrêt page 5, paragraphes 6 et 7) ; "alors qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que si la