Dans leurs dernières conclusions du 2 décembre 2013, [E] [W] et [N] [M] sur le fondement des articles L. 230-1, L. 231-1 à L. 231-13 ' R.231-2 à R.231-14, 271-1 du code de la construction et de l'habitation

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

[E] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.

L'EPSM du Loiret Georges Daumezon soutient que : - en application de l'article 231 du code général des impôts et ainsi que l'indique la documentation fiscale (BOI-TPS-TS-20-10 n° 80) les sommes correspondant

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Aux termes de l'article L 235-4 du code de commerce, le tribunal de commerce, saisi d'une action en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités.

Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

355-1 et 355-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 233-3 et L. 233-4 du Code de commerce, par refus d'application, ensemble l'article 1321 du Code civil, par fausse application, 2 ) dénaturé l'acte

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement ".

269 du code général des impôts précité, auprès duquel elle a exercé son droit de communication, a fait apparaître une insuffisance de TVA collectée de 112 232 euros au titre de l'année 2016, laquelle

10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires dans un Etat démocratique" pour préserver les droits d'autrui, prévues par l'article

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

L. 233-1 du code de commerce ; Attendu qu'il est sans intérêt de relever que la société EURONOR aurait, au cours des négociations qu'elle a menées avec la société de droit norvégien SCANA avant d'introduire

234 du code de procédure civile.

En premier lieu, selon l'article L. 235-1 du code de commerce, la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d&apos