694, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles 733 et suivants du même Code ; 2 ) qu'en se bornant à relever qu'"il est évident en l'espèce que le Crédit agricole a intérêt à agir

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait

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Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L 814-1, L 815-2, L 815-8, R 815-25 et R 815-28 du Code

813-5, 813-9 et 814 du code civil, de : - proroger le mandat de la SELARL [20], représentée par Maître [C] [Y] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [M] [A] pour une durée

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2024 par mise

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

[KP] [I] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : '- débouter Mme [K] [Y] de son appel tant à titre principal

Par conclusions sur incident n°2 notifiées le 20 mars 2026, la société Bmb concept - 2 Savoie demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de :

[F] [O] postérieurement au décès de [C] [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3 et 815-12 du

, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 2 juillet 1982 ayant mis la société Blanc-Lapierre hors de cause pour les désordres affectant les sous-sols et

L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que M.

l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le liquidateur judiciaire reprend volontairement l'instance engagée par la personne placée en cours d'instance en liquidation judiciaire par la seule constitution

E 177 ; n° 812 E 178 ; n° 812 E 179 ; n° 812 E 192 ; n° 812 E 193 ; n° 812 E 194 ; n° 812 E 202 ; n° 812 E 203 ; n° 812 E 204 ; n° 812 E 126 ; n° 812 E 127 ; n° 812 E 128 ; n° 812 E 131 ; n° 812 E 132

[E] [W] ; elle estime, sur le fondement des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 813 alinéa 1 et 815-3 alinéa 4 du code civil, qu'il s'agit d'une présomption légale de volonté de l'indivisaire agissant

Henri Y..., demeurant 114, Val du Careï, Menton (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.