, régi par l'article L. 122-1 du Code du travail tel qu'il résultait de l'ordonnance du 11 août 1986, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6.II du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Aux termes de l'article D. 1226-1 du même code, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que les sociétés Odigo et Prosodie ont tenté frauduleusement de faire échec à cet article.

1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée

1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée

1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée

L. 1225-4-1 du code du travail, jusqu'au 18 décembre 2015. 2.

les dispositions de l'article L.1222-6 ( ancien L. 321-1-2) du Code du travail ne soient pas visées, ce même courrier lui a rappelé qu'il disposait d'un délai d'un mois pour informer son employeur de

L.1221-1 du code du travail.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

, ou l'appréciation des conditions d'application de l'article L 1224-1 du Code du travail.

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 511-1, R. 516-13 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande, dont les salariés

14, L.3245-1 et L.1226-2 du Code du travail, de : - confirmer le jugement de départage ; - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » 5.

fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent