[D] [I] demande à la cour d'appel de': Vu les dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, CONFIRMER le jugement entrepris

d'allouer à Gérard X... la somme de 2 000 € à ce titre ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1231-1 du code du travail que les juges ne peuvent prononcer une résiliation judiciaire d'un

à durée indéterminée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil.

le licenciement est nul sur le fondement de l'article L.1235-3-1-1° du même code.

le licenciement est nul sur le fondement de l'article L.1235-3-1-1° du même code.

le licenciement est nul sur le fondement de l'article L.1235-3-1-1° du même code.

La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article

En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

22 octobre 2025 ; que la violation de cette liberté fondamentale est sanctionnée par la nullité de la rupture, conformément à l'article [L. 1235-1-1] du code du travail, ainsi que la Cour de cassation

L.1152-1 du Code du travail, -10 000 € nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1152-4 du Code du travail, -27 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'expérience professionnelle acquise par un salarié dans ses précédents emplois peut

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L.8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur

l'employeur pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes

L. 1221-1 et L. 8221-6, I, du code du travail.

1152-1 du code du travail.