AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et 1231-1 du code civil, subsidiairement 1240 du même code, Vu le contrat de CMI
Source officiellePage 66 sur 107
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00717
7 mars 2012
7 mars 2012
L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que les sociétés Cabinet Y... et Cabinet Y... brevets & stratégie faisaient expressément valoir, devant la cour, que la date de la réception effective de la démission
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