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2 135 résultats pour « article L. 1233-68 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f611c63cd64a75c59be5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et 1231-1 du code civil, subsidiairement 1240 du même code, Vu le contrat de CMI

Source officielle

Page 66 sur 107

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00717

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que les sociétés Cabinet Y... et Cabinet Y... brevets & stratégie faisaient expressément valoir, devant la cour, que la date de la réception effective de la démission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d28

Appel

24 février 2004

24 février 2004

A l'appui de leurs demandes, ils font valoir que le logement qu'ils occupent est visé par la convention nä 78/2/10. 1998/85. 1231/075078/1363 conclue dans le cadre des articles L 351-2 du code de la construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a02

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

; A la demande de Mme Y...faite le 8 décembre 2006, l'affaire était réinscrite au rôle de la cour ; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du 28

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a5b

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

; A la demande de Mme Y... faite le 8 décembre 2006, l'affaire était réinscrite au rôle de la cour ; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635a2169c549ea05a7cd2bd6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

aux dispositions de l'article L.3121-22 du code du travail, donnent lieu à un repos compensateur équivalent...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10875

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L 1226-9 du code du travail est nul en application de l'article L 1226-13 du même code ; qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5eda31367c908eb631

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6312ef3e2e6a8e4f13ca636f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

700 du CPC, *ordonné à la SEITA le remboursement à Pôle emploi d'un mois d'indemnité conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, *condamné la SEITA aux éventuels dépens, *débouté « la SAS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746667

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

DE TRAVAIL ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME) -Composition - Effets des changements de réglementation - Décret modidiant la composition des groupes de travail

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2101030_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c405b7378c3f0c525a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 1235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et au principe de réparation intégrale du préjudice, et par conséquent

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CA

Chambre 1-6

6274bb242799a9057d5dce65

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

19e chambre

635a21f0c549ea05a7cd2de8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101551_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455844

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319866e51eeae4f1309cff6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

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CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4ed

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Kichenin en date du 29 septembre 2017, assortie de l'intérêt légal et anatocisme à compter du 14 novembre 2018, conformément aux articles 1231-6, 1231-6 et 1343-2 du code civil, les intérêts étant majorés

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