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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_1900322_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - ils n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500180_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
le prévoit par principe l'article L. 2121-10 précité du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le
Source officielle2ème chambre
DTA_2301331_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Selon l'article L. 2121-13 du code précité : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111779_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310445_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304861_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les requérants sont ainsi également fondés à invoquer la méconnaissance de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales à ce titre. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103732_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504859_20250805
5 août 2025
5 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110421
1 juin 2022
1 juin 2022
1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016, l'autorité de chose jugée par le juge administratif, ensemble l'article L 2121-21 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201682_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif que : - le droit à l'information des conseillers municipaux n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346691
30 mars 2016
30 mars 2016
de la loi du 5 mars 2014 relatives à la représentativité patronale, des organisations d'employeurs ; qu'enfin, selon l'article L. 2121-2 du même code : " S'il y a lieu de déterminer la représentativité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461901.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
J élu au conseil municipal de Paea, en application des dispositions de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales et L. 270 du code électoral citées au point 2, relèvent du contentieux
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 153-19 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; Sur la décision en litige : - elle a été prise par une autorité incompétente dès lors
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2302591_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des relations entre le public et l'administration ou sur celles de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002452_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100966_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".
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