CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

15 361 résultats pour « article L. 233-18 du code de commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

668397eb8da90185712ea41b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L. 631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la société FJ-Trans procède par allégation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est

Source officielle
CC

civ1

613721cdcd580146773f77e0

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2cd

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88262

Appel

1 mars 2006

1 mars 2006

. 241-3 4o, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par l article L. 24 1-3 du Code de commerce.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627782

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Par quatre mémoires, enregistrés les 25 octobre, 19 novembre et 7 décembre 2018 et le 18 octobre 2019, la CGT Intérim, la fédération CFTC commerce et services, la fédération des services CFDT, la fédération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00133

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

2036 ancien du code civil, devenu l'article 2313, ensemble l'article 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque l'auteur de la déclaration de créance n'est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002808_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf28cdc6046d478beb12

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d969

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

de la commission des faits ; "alors que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé, à compter du 1er janvier 1986, les articles 130, 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui constituaient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101094_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abd9adcdc6046d47cfb23c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac0571cdc6046d47d2975a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac1374cdc6046d47d382d2

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1fe405357f749eacc4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1775b6604a26aae887b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pour le prix de 30 000 euros, en application de l'article L. 642-19 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200028_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00903

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

1844-14 du Code civil et l'article L. 235-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cf8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le plan de cession peut prévoir des licenciements économiques ( article L. 642-5 du code de commerce ).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8557ccdc6046d47e4256b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle

Page 66 sur 769

← PrécédentSuivant →