(Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen de cassation : Vu les articles L 423-15 et R 423-3 du Code du travail, alinéa 14

Sur le respect des prescriptions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : (...) l'utilisation à des fins de propagande

se fonde sur les articles L. 230 et L. 236 du code électoral dès lors qu'il n'est aucunement privé du droit électoral et ne fait pas l'objet d'une condamnation définitive qui entraînerait la perte de ses

Desrameaux, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article R. 10 du code électoral : "Le tableau contenant les additions et retranchements

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret

L. 52-15 du code électoral : 4.

Constitution des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.

14 du code de procédure civile et l'article R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

L. 52-15 du code électoral.

Qu’en l’espèce, aucun procès-verbal n’a été établi à l’issue du scrutin ni par la suite affiché, conformément aux dispositions de l’article R 67 du code électoral.

Louis Y..., demeurant 32410 Bonas, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.25 du Code éléctoral, et l'article 9 du nouveau Code de procédure

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, R. 29, R. 34 et R. 38 du Code électoral, L. 122-1 du Code de la mutualité, 27

J... soutient que les opérations électorales ont été entachées d'irrégularité au motif que l'identité des électeurs n'aurait pas été contrôlée comme l'exige l'article R. 60 du code électoral ; qu'il est

Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1998 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, en matière électorale