L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée

une opération entrant dans le champ d'application du 6° de l'article 257, mais comme une prestation préalable à des travaux de construction et, dès lors, comme concourant à la production et à la livraison

dispositions, y compris celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

(13005) dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Christiane

de l'article L. 632-1 du code de commerce est limitative et d'interprétation stricte, qu'en l'espèce, l'article L. 632-1, 6° du code de commerce, sur lequel le liquidateur judiciaire fonde son action,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée par la SAS Supermarchés Match ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

publics au titre, notamment, de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, alors applicable, et de la maire de Paris, dans l'exercice

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

le contrat de travail de [V] [O] a été transféré au locataire gérant en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, pour

Mme B soutient dans sa requête que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et des articles L. 233-1 et L. 232-1 du code de l'entrée

Ils réclament la somme de 250 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi que la condamnation de l'appelante aux dépens, dont distraction au profit de

B méconnaissait les dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, est devenue définitive.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son

D'une part, la demande présentée à ce titre par Monsieur I... doit être considérée comme une défense à une prétention adverse et non comme une demande nouvelle et sera déclarée recevable, le moyen tiré

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.