. 411-1 du code de justice administrative, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative et de l'absence d'accomplissement des formalités prévues par l'article

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DEVENU L'ARTICLE L. 411-58, ALINEA 5 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION

En conséquence et en application tant de l'article 412-1 du code rural, qui dispose "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural prorogeait

Elle soutient que : - le classement des deux sociétés concurrentes n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur : "Chaque

Par acte d'huissier du 16 juin 2009, Madame [G] [O] veuve [X] a donné congé à la SCEA d'HOURSOLLE pour le 31 décembre 2010, sur le fondement de l'article L 411-35 du Code Rural.

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SUR CE Sur la demande de résiliation de bail Selon l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime , le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs

Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, elle note que sont irrecevables les demandes

L'article L.411-1 du code rural dispose': «'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311

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-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 8.

Par ses dernières conclusions, il demande à la Cour de : Vu le Code Rural et notamment ses articles L 411-32 et L 411-69, Vu le Code de Procédure Civile et notamment ses articles 369 et suivants, DÉCLARER

SUR CE Considérant que l'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole

L. 411-58, alinéa 5, du code rural par le jugement déféré dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives et compte tenu de l'arrêt du 30 janvier 2008 de la cour administrative

L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime édicte en son dernier alinéa que 'la preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens'.