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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2201792_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, n'a pas été respectée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205763_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Si la règle rappelée à l’article R. 421-2 du code de justice administrative comporte deux exceptions, fixées par l’article R. 421-3 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402026_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511029_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Toutefois, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504397_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

C ne remplit pas les conditions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il est seul responsable de la situation dont il se prévaut ; - la condition

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01937_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

du Pas-de-Calais la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300989_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.421-3 et L.421-6 du code de l’action sociale et des familles ; - la décision est entachée d’un détournement de procédure en ce que l’ajournement de la commission l’a privée d’une garantie procédurale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106309_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est une sanction disproportionnée, entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 421-1 et suivants du code

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2305818_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101256_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En l'espèce, la décision de retrait du 3 juillet 2020, qui vise les articles L. 321-4, L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, mentionne qu'à la suite du décès d'un enfant âgé

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402245_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

titre subsidiaire sur le fondement de l’article L. 435-3 du même code.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304483_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

3 de l'accord franco-marocain ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204403_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403318_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus en litige enfreint l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01955_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifiait disposer d’une promesse d’embauche ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2314829_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300275_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; - elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03031_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Toutefois, les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, ainsi que l'a depuis précisé l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202102_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles

Source officielle

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