514 du code de procédure civile.

514-1 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code du travail que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent

greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant

- Au regard des articles 514 et 515 du C.P.C., dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

décision de non-continuation du contrat en cours prise par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L.622-13 du code de commerce ", ce à quoi la société CMC-CIC Leasing Solutions a répondu

R. 512-74 du code de l'environnement l'autorisation initiale était caduque.

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin qu'il désigne un expert.

et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

L 812-1 du code de commerce, L 511-1 et L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 812-1 du code de commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles

les dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il a été adopté de manière prématurée ; - elle n'est pas propriétaire de la marquise objet des travaux

1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier ».

[X] demande au premier président, au visa des anciens articles 524, 517 et suivants du code de procédure civile, et des articles 696 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter

514 du code de procédure civile, - condamné solidairement Messieurs [Y] [C] et [V] [J] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article L. 641-1 du code de commerce.

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/02/2026, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L