En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 19.

leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants se disent victimes d’une atteinte à leur droit de propriété.

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux espaces clos et

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.

la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ».

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ".

de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 23.

1642-1 du code civil, laquelle est néanmoins forclose à défaut d’action dans le délai prévu par l’article 1648 du même code ; que la garantie de l’article 1642-1 du code civil est exclusive de la responsabilité

S'agissant des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 12.

E A demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de la commune

500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.