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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502245_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314369_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401919_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc89f14982305d4c202ed

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L.526-12-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407123_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L. 522-3 du même code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301044_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301059_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

référé, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505339_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300858_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600123_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

code. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503587_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302724_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312993_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301690_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415847_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506595_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L'article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929b9cdc6046d47545e41

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467212.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

686f49f91cd28a275e6bd800

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SUR CE, La société Audensiel LT sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, dès lors que l'appelante n'a pas procédé au règlement des condamnations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202567_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte de ce qui précède que les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative sont remplies.

Source officielle

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