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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11u
DTA_2504713_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 " 21.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206097_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par arrêté du 21 juin 2022, le préfet de police de Paris a maintenu Mme A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206268_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par arrêté du 21 juin 2022, le préfet de police de Paris a maintenu Mme A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403173_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511127_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322646_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au jugement des décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du même code en vertu de l'article R. 777
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502632_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307135_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base légale de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500560_20250228
28 février 2025
28 février 2025
transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531794_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407370_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au jugement des décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du même code en vertu de l'article R. 777
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502151_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600489_20260216
16 février 2026
16 février 2026
par l’article L. 754-3 de ce code, en vertu des articles L. 754-4 et L. 921-2 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313134_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au jugement des décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du même code en vertu de l'article R. 777
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611825_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500061_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en rétention administrative, et non sur l'article L. 754-3 de ce code, applicable en cas de demande d'asile en rétention.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601241_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610272_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506401_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610287_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013
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