178] [Localité 51] 112) Madame [VA] [IZ] [Adresse 156] [Localité 47] 113) Monsieur [CE] [IZ] [Adresse 82] [Localité 57] 114) Madame [GN] [DY] [PI] [Adresse 131] [Localité 184] 115

-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix

99] [Localité 157] Monsieur [YV] [AU] [Adresse 91] [Localité 7] Madame [AW] [JR] [Adresse 57] [Localité 111] Monsieur [AR] [JR] [Adresse 57] [Localité 111] S.A.

civil puisqu'elle a formé sa requête sur l'article L 643-11 du code de commerce et que M.

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune et de la

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que de la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune et de la

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune et de la

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune et de la

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que de la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune et de la

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune et de la

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en considérant

114 du code de procédure civile les actes de signification susvisés délivrés à la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code

communes la cave 121, mais aussi les caves 112-113-114 et la galerie sous arcades N 201.

, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente DÉBATS Audience publique du 12 février 2026 Délibéré fixé le 09 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Exposant que le 11

WS..., domicilié [...] , 110°/ à M. FM... BS..., domicilié [...] , 111°/ à M. FZ... BZ..., domicilié [...] , 112°/ à M. RW... LM..., domicilié [...] , 113°/ à M. UO...

(Yvelines), 110°) M. Claude YE..., demeurant ... (Yvelines), 111°) M. Yvon ZH..., demeurant ... (Yvelines), 112°) M. Jacques E..., demeurant ... (Yvelines), 113°) M. Jean YO..., demeurant ...

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

6, 1110 et 1116 du code civil, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs