AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0e0414cdc6046d4759fe59
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 11 et 12 septembre 2025 et des dénonciations aux cautions.
Source officiellePage 66 sur 1960
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
21 mars 2018
-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code
Source officielle