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39 181 résultats pour « article L.134-12 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 11 et 12 septembre 2025 et des dénonciations aux cautions.

Source officielle

Page 66 sur 1960

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1adcdc6046d473c9225

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 145-41 du code de commerce, de l’article 1103 du code civil, du bail du 10/11/2023, du commandement de payer du 17/12/2025, de : - Constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2026, par

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

desquelles Monsieur [K] [Q] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu le Code Civil pris en ses Articles 1131, 1137, 1156, 1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b43

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603305043b89a8777e46dc8b

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

procédure civile ; Les sociétés XL Insurance et Valéo demandent à la Cour de : - vu les dispositions des articles L.132-3 et suivants du code de commerce, - dire et juger l'action de Valeo et XL

Source officielle
CC

civ1

M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigéesc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C100604

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la banque, pris en sa première branche : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu que, pour condamner la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a225999cdc6046d4737b594

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les intérêts seront capitalisés pour peu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière, comme il est dit à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424234

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Code pénal sur lequel doivent notamment être inscrits, ainsi que le prescrit l'article R. 321-3 du même code, les principales caractéristiques de chaque objet acheté et les chiffres, numéros de série et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02703

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040367

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

- L'article L 134-13 du même code prévoit : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1 ° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342dcdc6046d479a1584

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce protocole, rédigé par écrit, vise expressément les dispositions de l'article 2052 du code civil sus-visées.

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422112

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ec94cdc6046d4702fc67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les devis n°134 (2.066,40 € TTC) et n°136 (21.636 € TTC) correspondent à des coûts expressément réservés dans le devis initial.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b9b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

comme elle l'a fait pour accueillir le contredit et statuer différemment des premiers juges, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 22 I de la loi n° 91-1 du 3 janvier

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad582cdc6046d47b9b049

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d93

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

, la cour d'appel a dénaturé ladite annexe 4 du rapport expertal et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le chiffre d'affaires du groupe 22, constitué d'articles de lingerie

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd600fcdc6046d4721fb49

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

Source officielle