de l'article 700 du code de procédure civile.

L145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, rendre compter de tout et donner son avis motivé, dresser un rapport de ses constatations et conclusions, - dit que l'expert sera saisi et effectuera

Frédéric YYYYYYYY..., domicilié [...], 142°/ M. Raymond VVVV..., domicilié [...], 143°/ Mme Laurène WWWW..., domiciliée [...], 144°/ M.

l'article L. 145-9 du code de commerce (...).

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts (natinf 4044 et 1331) ; Vu l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; Vu les articles 706-141 à 706-147,

L. 145-5 du code de commerce, sa requalification en bail commercial.

R. 145-3 à R. 145-6 et R. 145-8 du code de commerce doit être notable et être intervenue au cours du bail à renouveler sauf dans le cas, prévu par l'article R. 145-8 concernant les améliorations apportées

L. 145-4 du code de commerce et 1134 du code civil.

Par conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2022, les consorts [L] demandent à la cour, vu les articles 815-3 et 815-5, 1231-1 du code civil, L.145-1 et suivants du code de commerce, 700 du code

CONDAMNER la société [U] 33 SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

L. 145-60 du code de commerce doivent être validés ; que par conséquent, les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription par BLMN doivent être écartées et les demandes

R.145-11 du code de commerce ».

l'intégralité des dispositions des articles L 143-1 et suivants du code rural, dont celles de l'article L 143-10 relatives à la fixation du prix ; que dans le courrier du 12 mai 2009, conformément aux

L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; Sur la superficie des locaux loués : La société [2] loue dans l'immeuble considéré un grand plateau sur tout le troisième étage, composé d'un accueil, d'une

Sur le loyer plafond L'article L.145-34 du code de commerce dispose en substance que : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation

Marie-Hélène X..., et applicable en cause d'appel en vertu de l'article R. 145-33 du même code, que, dès le dépôt du rapport d'expertise ou de consultation, l'affaire est reprise et les mémoires faits

[A] et [J] demandent à la cour, au visa des articles L. 150-1 et suivants, L. 622-20 et L. 641-1 du code de commerce, 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de : ' - déclarer la SAS [11] et [12