CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

83 601 résultats pour « article L.262-1 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2013606_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302641_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408351_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305282_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

500 euros, à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401376_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (…). / Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403279_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2200478_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503721_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110726_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408107_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104056_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00135_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201723_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2203816_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212929_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300094_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Fabien Martha, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2302904_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500099_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013077_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201723_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article L.423-23 du même code ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne

Source officielle

Page 66 sur 4181

← PrécédentSuivant →