Par ailleurs, les délais prévus par les articles R.321-1, R.321-6, R.322-6, R.322-10 et R.322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.322-4 sont prescrits à peine de caducité

Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

Les articles 256 A, 257,283 du code général des impôts désignaient le vendeur comme le redevable légal de la TVA.

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement était motivé dans la lettre de licenciement par des travaux de réfection imposant la fermeture de l'hôtel

nouveau ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 328, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se

août 2000 un avenant portant "modification temporaire du contrat de travail du 28 août 2000 précisant la durée de travail de la salariée du "28 août 2000 à la date des vacances d'été en juillet 2001 à 8

[J] [H] à poursuivre la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de vente ne pourra être

Marcel X..., demeurant à Avancon, Rethel (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

502 du code de procédure civile, 1353 du code civil, R. 311-11, R. 321-3, R. 321-6 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution et R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

X..., laquelle constitue bien un motif d'ordre économique, et en décidant que cette énonciation ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Dans son assignation, la société RENTR demande au Tribunal de : Constater la résiliation des contrats de location n°C-2023-320 et n°C-2023-321 en date du 30 juin 2023, Constater la créance due à la société

pendant 5 ans en application de l article 313-8 du Code pénal ; et sur les actions civiles, l a déclaré responsable des conséquences dommageables de l infraction d escroquerie portant sur les marchés

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 113-2, 113-7, 113-8, 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

et 88-328 du 8 avril 1988, et ce avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.761 et L.761-2 ; Vu la loi n° 70-1318 du