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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302250_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d82be704a005d1ed7120
19 avril 2023
19 avril 2023
2224, 2241 du code civil, et L. 622-25-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95e
6 avril 2006
6 avril 2006
1152 du Code Civil, de réduire cette dernière à une somme de principe qui ne saurait excéder un à deux mois de loyers ; - de relever qu'en vertu de l'article L. 621-28 du Code de Commerce, le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95d
6 avril 2006
6 avril 2006
1152 du Code Civil, de réduire cette dernière à une somme de principe qui ne saurait excéder un à deux mois de loyers; - de relever qu'en vertu de l'article L. 621-28 du Code de Commerce, le contrat conclu
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90823
27 juin 2013
27 juin 2013
* La SNIM demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu comme date de cessation de paiements le 15 janvier 2011.
Source officielle16e chambre
60321dbae3fccb551a8d3a9f
12 avril 2018
12 avril 2018
Par principe, l'article L. 641-3 al. 1er du Code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-7 I al. 1er du même Code) interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture de la
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75b
11 août 2022
11 août 2022
Mais, en application des articles 37 et 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'irrégularité d'un exploit est une exception de nullité qui doit être soulevée avant toute défense au
Source officielle13e chambre
615e0db1c25a97f0381f4ee8
9 octobre 2014
9 octobre 2014
[M] à payer à ce dernier la somme de 150 000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif et la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre A
6961020acdc6046d47bf0ade
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles 1231-3, 1241, 1342, 1363, 1383 et 1383-2 du code civil et L. 441-10-II, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, de : constater que M.
Source officielleChambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00440
10 mars 2010
10 mars 2010
L. 626-24 et L. 626-25 du code de commerce ; 5°/ que la société Estudia avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en exécution des stipulations de l'article 5.2.3 des conventions de cession,
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
À cette date : La SELARL VILLA-FLOREK, ès qualités, dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu l'article L 653
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FD2H S.A.R.L. FIORENTINI FRANCEc/S.A
63c8ef3cdc5b777c909930e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ce plan présente les mêmes effets que le plan de sauvegarde et les règles applicables en la matière sont d'ailleurs les mêmes que celles relatives à la sauvegarde (voir l'article L 631-19 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c19788aac83189e9aba
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c3502b828318c4e619
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L.621-48 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e264
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l'article L. 622-28 du code de commerce ; 15.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931dc
28 avril 2016
28 avril 2016
L'article L 313-4 du code monétaire et financier renvoie à ceux du code de la consommation (L 313-1 et 2) et les reproduit même. En l'espèce, la différence se situe après la première décimale.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307870_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01072
13 novembre 2013
13 novembre 2013
1589 du code civil et L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ que la promesse de vente vaut vente ; que pour refuser
Source officiellePage 66 sur 173