CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 380 résultats pour « article L.811-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL section 4

686c36b4dd7001754d623e8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle

Page 66 sur 619

← PrécédentSuivant →
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01600_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100166

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

Y... et de rechercher à ce domicile des documents concernant la société Le Roy logistique, a violé les articles 9 du code civil et 145, 480 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a pas atteinte

Source officielle
CA

Rétentions

67ecc7da8e074ba02f40a39d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69d8bca5cdc6046d47bf5b29

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 09 AVRIL 2026 Références : 2026R00017 ENTRE : La SARL DISTRI CONCEPT immatriculée

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

A..., pris de la violation des articles L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 121-7 du code pénal, 2, 3, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a43313cdc6046d47235def

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

À la date du 29 Décembre 2025, la SAS FTIE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e5853f0e2901d10fa5e00d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5c9

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

, 84 euros au titre des loyers impayés relatifs à la pelle et une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; E.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55fb76c5d9057df8024b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par conclusions notifiées le 13 juillet 2021, il demande à la cour : Vu l'ancien article 1134 du code civil, désormais codifié sous l'article 1103, Vu l'ancien article 1154 du code civil, désormais

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef17cdc6046d47061f58

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

-3, 641-4 et 812-1 du code de commerce, 31, 32 et 122 du code de procédure civile et R311-5 et suivants du code de procédures civiles d'exécution de : - la déclarer recevable et fondée en son appel et

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11237cdc6046d47a27730

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

par le Cabinet Sébastien FERIAL en la personne de Me Sébastien FERIAL ([Localité 1]) Non Comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile Vu le courrier du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2518acdc6046d4794b4bc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; MA BOITE A LINGE (SARL) [Adresse 1] RCS 802 819 029 - 2014 B 316 Le 27/06/2025, MA BOITE A LINGE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47cebcdc6046d47f85dc6

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cae2cdc6046d47a1f273

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ecb5cdc6046d47a4077c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00860

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ed5

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'aucune compensation entre les créances en présence, antérieures au jugement de liquidation, ne peut intervenir faute de déclaration au passif ; qu'en décidant

Source officielle