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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6163b7feb88d7e4ae5cfe396
30 juin 2010
30 juin 2010
Monsieur [U] [R] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] représentés par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistés de Me Laurent LEVY, avocat au barreau de Paris, toque L101 plaidant
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation
Source officiellePôle Civil section 3
6966c11fcdc6046d47304d02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et L111-3 et L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes: • 7.500 euros au titre de son préjudice
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb1a6233fcdaaf01754b0d
9 avril 2019
9 avril 2019
A titre subsidiaire et vu l'article L114-1 du code des assurances, elle lui demande de débouter Madame [B] de ses demandes et sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6035f7ed630ad55d5cba77e4
21 janvier 2016
21 janvier 2016
1964 du Code civil, que la dette de responsabilité de la société VALEURS ET CONSEILS est ainsi exclue de la garantie, le tout étant opposable à l'assurée et au tiers par application de l'article L112-
Source officielleChambre civile
6793332732b173f45a7c8d97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1103,1104, 1224, 1227, 1229, 1231-1 et 1902 du Code Civil, L312-1 et suivants du Code de la Consommation et L.313-13 du Code Monétaire et Financier, l'entrendre condamner à lui payer la somme globale
Source officielleChambre Commerciale
63119d8b6f0d304f138e5e3a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
CONDAMNE la société Swisslife Prévoyance et Santé à payer la somme de 3.500 euros à monsieur [K] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063749
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f8
11 janvier 2008
11 janvier 2008
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
644229bed2fa6fd0f80403b7
20 avril 2023
20 avril 2023
L110-4 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a784c38121050008662ef4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ses écritures notifiées le 29 septembre 2023 la société GOUENEC MAD demande à la cour au visa des articles 1650 du code civil, L235-1 du code de commerce, 328 et suivants du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6726e
24 avril 2025
24 avril 2025
du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ; DISONS que pour l'exécution de sa mission, l'expert
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en nullité des contrats recevable au regard des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[M] [N] [Adresse 4] [Localité 1] Non représenté, assigné à personne INTIMÉS DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00469
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Avant l'entrée en vigueur de cette loi, le délai de prescription de l'article L. l10-4 du Code de Commerce était décennal.
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances que le délai de prescription des actions qui dérivent d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans
Source officielle1ère Chambre
69f1a01dcdc6046d47ee5b1d
28 avril 2026
28 avril 2026
d'article 700 de la société Allianz iard ; - Condamner la société [Adresse 1] au paiement d'une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des
Source officiellePage 66 sur 100