Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient

Elle ne justifie toutefois pas qu'une prescription biennale, au visa de l'article L1471-1 alinéa 1 (relative à une action portant sur l'exécution du contrat de travail), ou au visa de l'article L431-2

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement

En l’absence de réponse de l’administration et faute d’avoir pu examiner la convention demandée, la commission estime qu’elle est un document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations

L'article L123-1 du code du cinéma dispose que : «'Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L122-1 doivent

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Il ne s'agissait donc pas d'un licenciement verbal, ni public Sur ce, Selon l'article L1232-2 alinéa 1 du code du travail, en sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, l'employeur qui envisage

Cependant, il est constant que le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de prononcer un sursis à statuer, sur le fondement du troisième alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale,

copie, de préférence sur support numérique, de documents concernant les dysfonctionnements de l'exploitation du site « Fertivalois » implanté dans la commune d'Ermenonville, au lieu-dit « La Raperie » : 1)

relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

de la réponse du maire de Décines-Charpieu à la demande qui lui a été adressée, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Sur la demande de nullité de la signification de l'ordonnance de référé et les demandes subséquentes L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un

l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L122-12 du Code du travail, la poursuite du contrat s'entend avec le maintien notamment de la qualification et du salaire ; que M.