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2 634 résultats pour « article L124-3 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034cabc2f6fe0b55c5e14dc

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

du code de procédure civile et 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle

Page 66 sur 132

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4702

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

14.1 et 14.2 des conditions générales, ainsi que de l'article L124-5 du code des assurances, la responsabilité civile professionnelle ne peut être mise en oeuvre que si le sinistre est intervenu entre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691488c24322238c089caf50

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance-maladie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9262c

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Shop Bagages est nul et ne peut produire effets, en tout état de cause, - constater, au visa de l'article L121-10 alinéa 5 du code des assurances, l'absence de déclaration de sinistre, - dire que de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d2fa

Appel

6 mai 2009

6 mai 2009

L114-1 du Code des assurances plus de deux ans s'étant écoulés entre ces deux dates ; Attendu que la prescription étant une fin de non recevoir visée par l'article 122 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dd3c25a97f0381f4fca

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Considérant toutefois que l'article L127-6 du code des assurances relatif à l'assurance protection juridique dispose que « les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas: 1°... 2° A l'activité

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

6272196a228a02057de67631

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par conclusions notifiées le 3 février 2022, la SA Axa France IARD demande à la cour d'appel, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 et suivants du code civil et des articles L113-1 et L121-1 du code

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69ceef12cdc6046d47ea211e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils allèguent, d’autre part, que ladite clause n’est pas conforme puisque qu’elle n’est pas rédigée en caractères apparents, comme le prévoit l'article L112-4 du Code des assurances, ses caractères n’étant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c8cdc6046d473a2712

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05a3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7eaaebb88318fda60c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, déterminé conformément à l'article L121-21.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f94

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc03

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

La coopérative de Lodève accepte cette clause. » Il s'évince des deux circonstances qui précèdent, une violation caractérisée et délibérée des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail laquelle

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il met en avant les dispositions de l'article L.362'2 du code des assurances pour justifier la souscription auprès de sociétés d'assurances européennes de contrats d'assurance se substituant à la sécurité

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CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb81

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

24-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb6ae5bb9389493bafbbd8

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

, de l'article L 111-24 et suivants du CCH, et des articles L.242-1 et L 124-3 du code des assurances, de: - dire et juger que les travaux de la société [Z] ont fait l'objet d'une réception tacite par

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
CA

Chambre 1-3

651fa4f2c601f083189914ae

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

'; Vu les articles L 12-4, L. 121-5 et suivants du code des assurances'; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1240 et 1217 du code civil'; Vu le rapport de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96ace3b25f156bc984b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

1792 et suivants et 1382 du code civil et L124-3 du code des assurances, Sur le montant des demandes et demandes accessoires, - dire et juger la société LOGIFORCE mal fondée en son appel sur le

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b810cd1fb03057d9a4f23

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les parties à présenter à toutes fins utiles leurs observations sur la désignation envisagée par la Cour d'un troisième CRRMP sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale

Source officielle