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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a43
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle précise que les deux sociétés n'ont jamais établi de relations de groupe au sens de l'article L1233-3 du code du travail, que la SARL AM Services n'a jamais été le siège de la SARL AAVM Services.
Source officielle6e chambre
6033eb9023ee739c73ee0b43
7 mars 2017
7 mars 2017
mai 2012 et 8 juin 2012 ; Considérant qu'il n'en demeure pas moins, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d58
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Le 8 novembre 2010, M.
Source officielleChambre sociale
65aa2691a34ad10008581a46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bcab
20 avril 2017
20 avril 2017
(Article L1332-4) En application de l'article L. 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
La sarl AZECO en a régulièrement relevé appel par lettre recommandée postée le 8 décembre 2010.
Source officielle17e Chambre
6162bb4bf32b7c38854c30ba
30 octobre 2012
30 octobre 2012
- BNPP - [Localité 8] - 39 heures - rémunération minimum: votre Salaire Brut de Référence actuel.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] un indu de 8 549,93 € au terme de l'analyse de son activité, - condamné M.
Source officielleChambre Sociale
6162e4eb7797cdb2f7583ca1
21 février 2012
21 février 2012
[S] [Z] de l'ensemble de ses demandes, et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Rem précise que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065128558704f52e69a3
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article L1333-2 du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6670
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf5
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c15
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c18
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c1a
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c2e
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee5
7 juillet 2023
7 juillet 2023
se trouve prescrite non pour la période antérieure au 8 juillet 2011 ainsi que le soutient l'intimée mais pour celle antérieure au 8 juillet 2009.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le fond, il sera utilement rappelé qu'en application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55cb76c5d9057df8015b
10 mai 2022
10 mai 2022
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail.
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