CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa95
11 septembre 2012
700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du constat d'huissier du 25 mars 2010.
Page 66 sur 96
6253cb79bd3db21cbdd8d969
17 janvier 2011
Par jugement en date du 25 mai 2004, l'indemnité d'expropriation a été fixée à 12.000 euros.
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabfccdc6046d4739c2e2
19 mai 2026
Aux termes de l’article L162-1 du code rural « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3cd
7 juillet 2025
[V] [E], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d2
25 avril 2024
[Z] à payer au Crédit Agricole la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En réplique, M.
63c79bb8da31367c908eb7d7
17 janvier 2023
[G] au titre de l'article L 162-1 du code rural et forestier.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945
30 septembre 2009
, a violé l'article 20, alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224 3, alinéa 3 du code du travail) ainsi que les articles L. 321 1 alors en vigueur du code du
Chambre Sociale
69df2577cdc6046d474844c1
14 avril 2026
Le 25 mai 2023, Mme [I] [J] a établi une attestation simplifiée des particuliers employeurs mentionnant une rupture conventionnelle et une date de fin de contrat au 24 mars 2023.
1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
L’atteinte à une œuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.
CHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
SAINT-ETIENNE PARTIE INTERVENANTE : SYNDICAT SUD CAISSE D'EPARGNE [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Alain FAURE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 25
3ème chambre
636ca66d6c7633dcd15b3cc0
27 octobre 2022
Par courriers des 29 novembre 2017 et 25 janvier 2018, la SA Allianz Iard a opposé un refus de garantie.
3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.
Contentieux civil Annexe
69e14cd9cdc6046d477f20c9
10 avril 2026
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01653 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXV7 AFFAIRE : S.A.
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1576a1876057df5d432
18 mai 2022
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Chambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadbb9
19 avril 2024
Sur les vices de procédure, elle se fonde précisément sur l’article L 23C qui prévoit son caractère autonome et distinct de la procédure d’examen contradictoire qui entraîne l’inopposabilité de l’article
631834fd0876004f131a611a
6 septembre 2022
[N] et [M] [D] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 février 2021, au visa des articles 2219, 651 et 1353 du code civil, des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de l'article
Pôle social
678806cbc21c0e53e7906cd1
6 janvier 2025
En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. - le rapport médical mention-né aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces
Service des référés
6633da35c0d3e3fe99d17774
29 avril 2024
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
68e88b7a3ea43407b9fbb7d4
6 octobre 2025
Par conclusions du 20 mai 2025, déposées pour l’audience du 2 juin 2025 , [8] a demandé à la juridiction de céans, au visa de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, et des articles L.142
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants