CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 912 résultats pour « article L162-25 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa95

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du constat d'huissier du 25 mars 2010.

Source officielle

Page 66 sur 96

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d969

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Par jugement en date du 25 mai 2004, l'indemnité d'expropriation a été fixée à 12.000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabfccdc6046d4739c2e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L162-1 du code rural « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3cd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[V] [E], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] à payer au Crédit Agricole la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. En réplique, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bb8da31367c908eb7d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[G] au titre de l'article L 162-1 du code rural et forestier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

, a violé l'article 20, alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224 3, alinéa 3 du code du travail) ainsi que les articles L. 321 1 alors en vigueur du code du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2577cdc6046d474844c1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 25 mai 2023, Mme [I] [J] a établi une attestation simplifiée des particuliers employeurs mentionnant une rupture conventionnelle et une date de fin de contrat au 24 mars 2023.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’atteinte à une œuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162be8b99b588421c5e388e

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

SAINT-ETIENNE PARTIE INTERVENANTE : SYNDICAT SUD CAISSE D'EPARGNE [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Alain FAURE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 25

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca66d6c7633dcd15b3cc0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par courriers des 29 novembre 2017 et 25 janvier 2018, la SA Allianz Iard a opposé un refus de garantie.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cd9cdc6046d477f20c9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01653 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXV7 AFFAIRE : S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1576a1876057df5d432

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b01c0d3e3fe99cadbb9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les vices de procédure, elle se fonde précisément sur l’article L 23C qui prévoit son caractère autonome et distinct de la procédure d’examen contradictoire qui entraîne l’inopposabilité de l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834fd0876004f131a611a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[N] et [M] [D] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 février 2021, au visa des articles 2219, 651 et 1353 du code civil, des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

678806cbc21c0e53e7906cd1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. - le rapport médical mention-né aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da35c0d3e3fe99d17774

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b7a3ea43407b9fbb7d4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par conclusions du 20 mai 2025, déposées pour l’audience du 2 juin 2025 , [8] a demandé à la juridiction de céans, au visa de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, et des articles L.142

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f2

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants

Source officielle