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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0704
1 avril 2025
1 avril 2025
d’effectuer, y compris de façon urgente aux termes de l’article 1724 du même code.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697bf4c6cdc6046d472e8a29
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Selon l'article L253-9 du code de commerce les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c40c07170de10e693e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative prévu à l’article 24- I- premier alinéa et à l’article 24- I- 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relevant des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98ccaa704a07f492d523
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur la nullité de la saisie-attribution en lien avec le titre exécutoire L’article L213-6 al 1 du Code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des difficultés
Source officielleJEX MOBILIER
69759b61cdc6046d479ffef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b758
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJCP
69735a0dcdc6046d4768ddb7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 544 et 1240 du code civil : - constater que le bail a pris fin le 26 octobre 2024 par l’effet du congé - condamner Madame [O] [C] à lui payer
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officielleJEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f474
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a le pouvoir de constater l’extinction de la dette par compensation dès lors que la décision servant de fondement
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Z..., faisant apparaître sur ceux-ci un " code salarié S001 ", des congés payés et une durée de préavis soumis aux articles L223-2 à 8, et L 122-6 à 8 du code du travail, le prélèvement de cotisations
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163ca1976640886b9a725a5
2 juillet 2009
2 juillet 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b229e4ea48318f5ae7f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 1347-1 du code civil ; que le demandeur ne produisait pas d'élément comptable probant à l'appui, si ce n'est le compte de résultat de l'année
Source officielle1re Chambre B
616243c51217cad6c01649c8
10 avril 2014
10 avril 2014
Le tribunal énonce en ses motifs au terme de l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223 ' 29, à moins que les
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce72
17 décembre 2008
17 décembre 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 17 DECEMBRE 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage.
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A titre subsidiaire, Monsieur [B] [F] demande au juge des contentieux de la protection , vu les articles 1103 et 1104 du code civile et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de: - débouter Monsieur
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f0e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] [K] le 20 mai 2015 que l'assuré résidait désormais à [Localité 6], celui-là précisant qu'il relevait du régime de sécurité sociale belge avant le début de la pluriactivité.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la contrainte du 6 juin 2023 ainsi que les frais de signification, soit 72,23 euros, - Condamner la société [6] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 66 sur 103