L211-9 du code des assurances).

[Localité 3] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2011, en audience

rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions,condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à une indemnité de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

Il porte sur une demande de communication de créance définitive mais ne comporte pas les mentions additionnelles prévues par les dispositions de l'article R. 211-41 du code des assurances.

[U] sur le fondement des dispositions de l'article L241-1 du code des assurances et L 223-22 du code de commerce, pour ne pas avoir déclaré à son assureur, son activité de pose de plancher, alors que le

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles

L231-1 et suivants du Code de la Construction, de prononcer la nullité du contrat y afférant, d'ordonner la restitution des sommes encaissées à tort au titre des deux contrats et la condamnation in solidum

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

1147 et 1382 du Code civil, de dire que la société MMA est solidairement responsable des préjudices subis par la SA SOVEC ENTREPRISES sur fondement de l'article L 124-3 du code des assurances,

Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé

1109, 1110, 1116, 1382, 1244-1 anciens du code civil, 1602 et 1603 du code civil, L261-10 du code de la construction et de l'habitation et des pièces versées aux débats : -infirmer le jugement ; à

Aux termes de l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat visé à l'article L. 231-1 (construction d'un immeuble à usage d’habitation) doit comporter les énonciations suivantes

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assisté de Sandrine SARRAUT, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré DEBATS

du délai prévu à l'article 2226 du code civil.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation