L'article L341-3 devenu L331-2 du Code de la consommation dispose quant à lui : " Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit,

justice, à sa demande de communication des documents suivants, demandés par sa cliente, afférents à une enquête administrative : 1) les conclusions écrites du contrôle d’incident qui a été réalisé ; 2)

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 janvier 2021.

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La clôture a été prononcée le 18 septembre 2018.

Sur les effets du caractère indivisible de la dette Elle indique que la Cour de Cassation a jugé qu'il résultait de l'article 2249 du code civil (ancienne numérotation de l'article 2245) que l'interruption

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L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26

et d'indemnisation des accidents médicaux, lors de l'examen du cas de sa mère, Madame X, décédée le 5 mai 2012 : 1) document du 5 décembre 2011 concernant une suspicion de maltraitance à domicile ; 2)

demande de communication de documents en application de l'article L311-1, vaut décision de refus. » « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R311-12 est d'un mois à compter

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

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MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique : «l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la

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Sur la régularité de la procédure Il ressort des pièces produites que les conditions des articles L311-2, L311-4, L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont satisfaites puisque la CAISSE DE

mars 2022 (article L312-55 Ccons.) ; - qu'elle n'est pas en mesure de produire le FICP; - que le montant des sommes versées par Mme [J] [C] épouse [W] s'élève à la somme de 1667,99 € ; - que l'encadré