courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université Paris 7 - Diderot à sa demande de copie du courrier du préfet de police en date du 16

le président de l'Établissement public territorial Paris Ouest La Défense à sa demande de communication du compte-rendu de l'entretien professionnel de son client au titre de l'année 2015 en date du 16

secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de vérification des installations de génie climatique du 16

décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père, Monsieur X, décédé le 16

La liste des pièces devant être produites à l'appui de cette demande est fixée par l'arrêté du 16 septembre 2016.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L340-1 et L342-2 de ce

23.3 du contrat de concession de service signé le 16 mai 2019.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

1610 du code civil et de l'article L312-12 du code de la consommation), - constaté l'existence d'une créance des époux [W] contre le redressement judiciaire de la société Foncière la Vénétie

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courriel du 16 juillet 2018.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des comptes rendus des comités médicaux des 10 janvier et 16

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

Maître X ayant informé la commission que le document demandé avait été transmis à son client le 16 février 2018, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

- Sur le montant de la créance de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France : Selon l'article L312-16 du code de la consommation : 'Avant de conclure le contrat de crédit

La commission estime qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d’accès prévu par l’article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s’exercer qu’à l’égard des seules informations des