AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:202400528
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur et des outre-mer, rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations
Source officiellePage 66 sur 184
PPP Contentieux général
65b9484b5a029d9e20d9bc0b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L312–39 du code de la consommation de la somme principale de 15 758,32 euros actualisée au 25 mai 2023 au titre du prêt numéro 82 41 01 96 019 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,55
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