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3 673 résultats pour « article L315-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:202400528

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur et des outre-mer, rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations

Source officielle

Page 66 sur 184

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TJ

PPP Contentieux général

65b9484b5a029d9e20d9bc0b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L312–39 du code de la consommation de la somme principale de 15 758,32 euros actualisée au 25 mai 2023 au titre du prêt numéro 82 41 01 96 019 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,55

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc5

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

31. 12 de l' année précédente. *** Par six ordonnances séparées datées du 16. 03. 2006, le juge commissaire à la liquidation judiciaire du GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER ne visant que l' article L313-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc7

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

31. 12 de l' année précédente. *** Par six ordonnances séparées datées du 16. 03. 2006, le juge commissaire à la liquidation judiciaire du GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER ne visant que l' article L313-

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d9f107dd154eff1500fa6d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque

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CA

Chambre 1-11 IDP

67f4b11ada16d54af38e62ac

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Il sollicite la somme de 39 858,28 ' se décomposant comme suit : - 25 000 ' au titre du préjudice moral - 11 858,28 ' au titre du préjudice matériel - 3 000 ' au titre de l'article 700 du code de

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TJ

Adjudications

6a173c22cdc6046d4725b7fb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [U] [H] à l’audience d’orientation

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CA

Avis

CADA:20162634

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, président de la communauté israélite de Haguenau, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016,

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TJ

JCP

68ffc3c97e08341cb4a66e51

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

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CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e64c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

DECLARER irrecevable et infondée l'action de Me [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [25] à l'égard des appelants en méconnaissance des dispositions de l'article L311-5 du CPCE En tout

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CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850dc

Appel

21 janvier 2000

21 janvier 2000

L311-37 du code de la consommation ; que, par ailleurs, les contrats reconduits annuellement doivent être frappés de nullité faute de respect des formalités de l'article L311-9 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f333

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[I] dont les obligations à l'égard du prêteur ont bien pris effet au sens de l'article L311-31, En conséquence, - débouter M.

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TJ

Chambre 7/Section 3

69de8322cdc6046d473bf92c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ; Aux termes de l’article L312-23 du code de la

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TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par acte d’huissier du 20 décembre 2018 délivré à étude, le Crédit Foncier de France a assigné Mme [G] au visa des articles L311-2, L. 311-4, L311-6, R322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles

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TJ

CREDITS CONSOMMATION

69789ff5cdc6046d47db43be

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle ajoute qu’en ce cas, la résolution n’entraîne pas la remise en état des parties dès lors qu’il convient d’appliquer l’article L312-39 du code de la consommation, après vérification toutefois de l’

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.

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CA

15e Chambre A

6034f7a1e4ac2e2567710992

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence

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TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, la société société INVESTCAPITAL LTD a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a50f033cf481c39a3a53

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle