représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 17] (BANGLADESH) [Adresse 3] [Localité 13] non comparant

légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [E] [D] [S] de nationalité française, né le [Date naissance 2]

Isabelle HUGONIE, avocat plaidant au barreau de Paris PARTIE SAISIE Monsieur [I] [Z] [E] [U] [J] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 16] (YVELINES), de nationalité française [Adresse 15] [Adresse 2]

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [L] [T] [Y] né le [Date naissance 2]

& V Associés, Administrateur Judiciaire, domicilié [Adresse 12], en sa qualité de mandataire successoral pour administrateur à titre provisoire la succession de Madame [E] [M], née le [Date naissance 2]

AT PROMOTION, société à responsabilité limitée exerçant l’activité de marchand de biens, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°918 862 806 et dont le siège social est situé [Adresse 2] agissant

Il y a donc en premier lieu, les dispositions de l'article L322 ' 2 étant applicables sous réserve de celle de l'article L322 ' 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de vérifier si

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [N] [W] [J] [G] [V] [O] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (VAL-D’OISE) [Adresse 10] [Localité 15

II - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'incident, à titresubsidiaire, - condamner les sociétés Groupe Partouche et [Localité 2] [Adresse 3] à supporter les frais

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

indéterminée alors même que la CPAM recourt systématiquement aux dispositions de l'article L 322-4-8-1 du Code du travail se traduirait par le détournement des dispositions de l'article L 122-1 du Code

L. 7 du code des postes et des communications électronique et de l'article R. 2-1 du même code.

Vu les articles L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée

Vu les articles L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée

[O] débouté de toutes ses demandes et à le voir condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

II - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre