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1 684 résultats pour « article L3253-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes des articles L323-1 et R323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L321-1 est accordée à compter du 4e jour suivant le point de départ de l'incapacité de travail.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa1d

Appel

13 août 2012

13 août 2012

POINTE A PITRE Représentée par Maître Marc MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Roseline Y... ... 40200 MIMIZAN Représentée par Maître Daniel WERTER (Toque 8)

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049ba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[L] 3 000 euros bruts au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a15

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[A] [I] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel enregistrée le 8 septembre 2021, M.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66c58311784a89285d3f337d

Appel

19 août 2024

19 août 2024

délibéré au 19 Août 2024 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95003cdc6046d47ce96b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige: " le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31df

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du II de l'article L. 136-8 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c3

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eac43b00e05d4fac779

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73ead43b00e05d4fac77b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d421

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

À la suite d'une fusion absorption et selon l'article L 122-12 devenu L 1224- 1du Code du travail, la société JCL DISTRIBUTION reprenait les contrats de travail des salariés de la société ETABLISSEMENTS

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1302a12a235bae6c42

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Cette mesure, qu'il ne conteste pas, a été prolongée en dernier lieu le 8 janvier 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558abfc8340a0e74b849

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

L3252-13 du Code du travail de réduire le taux des intérêts à 0%, - sur le comportement de la SOCIETE GENERALE : - de condamner sur le fondement de l'article 341-4 du Code de la consommation, anciennement

Source officielle
CA

9e Chambre C

60362464d016cd87bc526eb3

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

L 3253-8 et suivants du Code du travail, Très subsidiairement, - déclarer l'arrêt à intervenir opposable au CGEA de [Localité 3] ès qualités, dans les limites définies aux articles L 3253-8 du Code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67947fc88ab253a8400fb1a1

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur ce ; En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale le conjoint survivant de l'assuré décédé a droit à une pension de réversion de ce dernier sous réserves d'un plafond de ressources

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab729336bfc00008d68c82

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin

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TJ

Première Chambre

66ad3721d5af8a921ece5fe4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

; - DEBOUTER Monsieur [X] de sa demande formée à l'encontre du CH d'[Localité 8] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - CONDAMNER Monsieur [X] à verser au CH d'[

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f2edb9a9057d0d27e8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[B] à verser à la société la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca81a4781dc057dee7a90

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

700 du code de procédure civile -2.500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f12

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

jours suivant la notification de l'arrêt et la condamnation de la société T2L à verser à Maître [U] [Y] 2500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens.

Source officielle