[Adresse 8], sis [Adresse 2] c/ S.C.I.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

mois à compter de la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01446 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAM7 N° de Minute : BX24/00839 JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 3F NOTRE LOGIS venant aux

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article

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[G] [T], demeurant [Adresse 8] - [Localité 7] comparant en personne le 2 novembre 2023 et non comparant le 15 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Février

non comparant Madame [N], [B], [L], [V] [T] épouse [O] née le 17 Janvier 1978 à [Localité 7] comparante demeurant ensemble [Adresse 1] ********* Par contrat du 11 juin 2021 prenant effet le 7 décembre

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23, L423-7 et L433-2 du code de l’entrée et du séjour

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000 euros au titre de l'article 700, alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner la société Valophis La Chaumière d'Île-de-France aux entiers dépens de l'instance lesquels seront recouvrés par

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Sur le montant de l'arriéré locatif : Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.