Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf07136b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux dépens.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
20 avril 2022
[D] «inapte au poste ; 2ème visite dans le cadre de l'article R 4624-42.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162cf708b4dc27576e7b75f
28 février 2012
28 février 2012
personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 10] [Localité 3] représentée et assistée de Me Jean-Michel CATALA (AARPI CATALA-THEVENET-DECAP) (avocats au barreau de PARIS, toque : R183
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67278
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article R1234-2 du code du travail dispose que 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a62
1 juin 2016
1 juin 2016
Elle réclame également la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60358783fdb966ac7a0e84b0
6 avril 2016
6 avril 2016
Sur la demande d'autorisation judiciaire de travaux Aux termes de l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 : Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b,
Source officielleChambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
6 avril 2023
Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ec
6 août 2018
6 août 2018
action abusive, - 1 750€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
4 mai 2022
la voie électronique le 7 décembre 2021 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu la communication de la procédure au ministère public qui a notifié aux parties constituées le 22
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda11fed516d35521ba266e
3 octobre 2019
3 octobre 2019
- sur la compétence tirée de l'article 16-2 de la Convention de Bruxelles et de l'article 22-2 de la Convention de Lugano M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
26 avril 2024
à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.
Source officielleChambre sociale
6597aa09ade3490008c311eb
3 janvier 2024
3 janvier 2024
S'agissant des demandes afférentes au licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
62624840b1a50c277d4c5b6b
21 avril 2022
21 avril 2022
; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 4 juillet 2019 en toutes
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af6802b6c6260008b5307c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db96517a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
ARRET N° ---------------------- 05 Juillet 2023 ---------------------- N° RG 22/00044 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CDOR ---------------------- [L] [P] C/ Association LE FOYER DE [Localité 5] -
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60325845c45d6d8d9b012b6b
22 février 2018
22 février 2018
L'article 2 du prêt, intitulé 'transfert de propriété' stipule que conformément à l'article 1893 du code civil, l'emprunteur devient propriétaire de l'action prêtée 'à compter de ce jour', et que le transfert
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51c
3 avril 2025
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
22 août 2024
En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.
Source officiellePage 66 sur 79